Mentions légales
Éditeur : Estelle Jaubert
Statut : Artiste-Auteur indépendante
Adresse : 167 rue Étienne Dolet Bâtiment D, 94230 Cachan - FRANCE
Email de contact : hello (arobase) estellejaubert.com
Site internet : https://estellejaubert.com
Siret : 898 488 697 00019 - Code APE 90.03A
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - FRANCE.
Conditions Générales de Ventes
Entre
Estelle Jaubert, résidant au 167 rue Étienne Dolet Bâtiment D, 94230 Cachan - FRANCE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
sous le numéro SIRET 898 488 697 00019, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
La gérante peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible
via la page d’accueil du présent site https://estellejaubert.com
Ci-après le « Vendeur » D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits du Vendeur sur le Site,
Ci-après « le Client » D’autre part,
« Site » désigne le présent Site https://estellejaubert.com
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est l’éditeur d’illustrations originales imaginées et réalisées par ses soins ainsi que leurs déclinaisons sur différents supports à destination de consommateurs, commercialisées par l’intermédiaire du Site Internet https://shop.estellejaubert.fr. Le descriptif des Produits proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le Site sur les fiches descriptives de chaque article.
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
2 - Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du Site, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer Commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepte sans restriction ni réserve au moment de valider une commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client.
3 - Produits
3-A : Fiches descriptives des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site via les fiches descriptives. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie d’affichage des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.
Les couleurs restituées pouvant varier d'un écran à l'autre, les parties conviennent que les photos des Produits proposées à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
3-B : Disponibilité des Produits
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. Le stock disponible est affiché sur les fiches respectives de chaque Produit. La mention “Épuisé” désigne un Produit dont le stock est indisponible à l’achat.
En cas d’indisponibilité d’un article, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander le remboursement intégral de l'article indisponible et l’annulation de sa commande.
4 - Prix
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros TTC (TVA non-applicable selon l’article 239-B du CGI) et hors frais spécifiques d’expédition sur les fiches respectives de chaque Produit. Les frais d’expédition sont calculés et indiqués en Euros au Client dans le tunnel de commande, et en tout état de cause avant la confirmation de la Commande. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et d'expédition.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et des frais d’expédition à tout moment pour l’avenir. Les rabais sont affichés sur le site avec la mention “En promo” sur les fiches respectives des Produits concernés.
5 - Passation de Commande
5-A : Processus de passation de Commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit via les fiches descriptives
– Sélection des quantités dans la limite des stocks disponibles
– Ajout du Produit au panier, le cas échéant, de ses options
– Indication des coordonnées essentielles du Client (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale).
– Récapitulatif du service de livraison
– Choix des modalités de paiement et suivi des instructions du prestataire de paiement.
– Vérification des détails de la commande (indiqués en bas de page sous forme de récapitulatif) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
5-B : Sélection de la destination
Dans le tunnel de commande, le Client est invité à choisir le pays de destination pour une livraison adéquate. "France" s'entend au sens France Métropolitaine. Les Départements, Territoires et Pays Outre-Mer français sont dans le menu déroulant des pays et doivent remplacer la destination "France" en cas de livraison vers l'un d'eux.
5-C : Archivage des Commandes
L’archivage de la commande, les détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Les factures sont conservées durant une période de 10 ans.
5-D : Refus de Commande
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande ultérieure d’un Client avec lequel il serait en cours de litige.
6 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou virement est réalisé par nos prestataires de paiement Stripe et Paypal. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau grâce à la technologie SSL (Secure Socket Layer).
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte ou virement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte ou son compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte ou du compte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte ou le compte bancaire, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou AmericanExpress).
7 - Réserve de Propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de la Commande.
8 - Traitement et Expédition de la Commande
8-A : Préparation de la Commande
Sauf mention particulière sur la fiche Produit, la préparation de la Commande est effectuée dans les 10 jours ouvrés à réception du paiement intégral de celle-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’allongement du traitement de la Commande en cas d’erreurs de saisie de la part du Client. Celui-ci est tenu de vérifier l’exactitude des informations données avant la validation de la Commande.
8-B : Expédition de la Commande
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le transporteur, ainsi que les frais d’expédition, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les tarifs applicables alors sont ceux étant en vigueur à la date du paiement de la Commande.
L’expédition des Commandes se fait avec le transporteur La Poste en France et à l’International. La livraison est gratuite en France Métropolitaine. Les frais de livraison vers l'International correspondent aux tarifs de La Poste en vigueur, frais de préparation et coût d'emballage, ils sont indiqués avant le paiement dans le tunnel de commande.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la Commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie du Client, les frais d’expédition restent quoi qu’il arrive à la charge du Client.
En cas de retard d’expédition, le Client en sera informé par voie électronique à l’adresse indiquée dans le tunnel de Commande.
Pour tous les produits expédiés hors France Métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
8-C : Livraison et réception de la Commande par le Client
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage à sa réception et de notifier au transporteur toute réserve sur la commande livrée. Le Vendeur se saurait être tenu responsable des retards, erreurs ou pertes imputables au transporteur La Poste.
Un grand soin est apporté à l’emballage des Produits afin d’assurer leur bon acheminement. Si, malgré toutes les précautions prises par le Vendeur, les Produits arrivaient endommagés, le Client est prié d’en informer le Vendeur dans les 3 jours ouvrés après réception de la Commande afin qu’ils conviennent ensemble d’une solution. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute réclamation et sera dégagé de toute responsabilité.
9 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa Commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par voie électronique ou postale indiquées dans les Mentions Légales. Nous informons les Clients que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés et réalisés sur-mesure.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) permettant leur remise en vente à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Les Produits endommagés ou perdus lors de leur renvoi ne seront pas remboursés
Le montant des Produits retournés sera remboursé dans les 30 ouvrés suivants à date de réception par le Vendeur. Le remboursement se fera selon le mode de paiement initialement sélectionné par le Client à la passation de la Commande.
10 - Réclamations
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par voie électronique ou postale indiquées dans les Mentions Légales.
11 - Droits de Propriétés Intellectuelles
Tous les textes, photographies, commentaires, ouvrages, illustrations et images sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits d'auteur n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Il est rappelé au Client que l’acquisition d’une oeuvre ou d'un produit du Site ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ni de reproduction. Toutes utilisations commerciales ou non-commerciales doivent faire l’objet d’une demande auprès de l'Auteur (Estelle Jaubert).
12 - Cas de force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
13 - Accès au Site
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
14 - Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
15 - Droits applicables et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
16 - Contact
Le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact du Site, par voie électronique ou postale indiquées dans les Mentions Légales en haut de page.
Les Conditions Générales de Vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site : https://www.donneespersonnelles.fr
Dernière mise à jour le 17/08/2022 à 14h00.